Les diagnostics obligatoires pour louer dans le 12e
Mis à jour : juin 2026
En bref
Pour louer dans le 12e, le bailleur fournit le DPE (dès l'annonce), l'état des risques (ERP) et, selon le bien, le plomb (avant 1949) et les états de l'électricité et du gaz. Le termites n'est requis qu'à la vente.
Arrondissement familial et social (21 % de HLM), le 12e est soumis à l'encadrement des loyers, et le DPE conditionne le droit de louer. Comptez 130 à 260 € pour le dossier.
Le dossier de diagnostics pour louer
Le dossier de location est plus léger qu'à la vente, mais le DPE y est central :
- DPE : obligatoire, dès l'annonce, valable 10 ans (y compris en meublé).
- État des risques (ERP) : daté de moins de 6 mois, annexé au bail (carrières, inondation).
- Plomb (CREP) : logement d'avant 1949 (surtout le faubourg).
- Électricité et gaz : installations de plus de 15 ans (validité 6 ans).
- Surface habitable (loi Boutin) : mentionnée au bail.
Encadrement des loyers
Le 12e est soumis à l'encadrement des loyers parisien depuis le 1er juillet 2019 (arrêté en cours valable jusqu'au 30 juin 2026). Chaque bien a un loyer de référence majoré (le plafond), selon le quartier (Bel-Air, Picpus, Bercy, Quinze-Vingts), l'époque, le type et le nombre de pièces, à vérifier sur le simulateur officiel.
Le DPE entre en jeu : un logement classé F ou G ne peut pas voir son loyer augmenter. Voir passoires et encadrement.
L'interdiction progressive des passoires
Le calendrier national s'applique : un G ne peut plus être (re)loué depuis 2025, un F le sera interdit en 2028, un E en 2034. Bonne nouvelle dans le 12e : le bâti récent fait que les passoires y sont moins nombreuses qu'ailleurs (15,3 %).
Vérifiez tout de même la classe réelle de votre bien. Voir les classes du DPE.
Bon réflexe avant de louer
Faites établir un DPE à jour et le dossier de diagnostics à la mise en location ; un dossier complet rassure le locataire et sécurise le bail. Comparez plusieurs devis dans le 12e pour le meilleur tarif.
| Prestation | Fourchette indicative |
|---|---|
| DPE seul | 100 à 170 € |
| Pack location | 130 à 260 € |
À titre indicatif, fourchettes 2026 dans le 12e.
Questions fréquentes
Le DPE doit-il figurer dans l'annonce de location dans le 12e ?
Oui. La classe énergie et la classe climat doivent apparaître dès l'annonce, y compris pour un studio meublé.
Le termites est-il obligatoire pour louer dans le 12e ?
Non. L'état termites n'est obligatoire qu'à la vente. Pour une location, il n'est pas requis.
Mon logement classé G dans le 12e est-il louable ?
Non, un logement classé G est interdit à la location depuis 2025. Mais le 12e compte peu de passoires : vérifiez la classe réelle, votre bien est peut-être mieux classé.
Sources officielles
- Service-Public.fr : Diagnostic de performance énergétique (DPE) · Obligations, validité et contenu du DPE.
- ADEME : Observatoire des DPE et audits · Statistiques publiques des DPE réalisés en France.
- Géorisques (ministère de la Transition écologique) · État des risques par adresse (inondation, argiles, termites, radon).
- Annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés · Vérifier la certification d'un diagnostiqueur.